1994029583 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut.

Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut.

Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de huit milliards cinq cent nonante millions deux cent mille francs.

Le paiement de l'indemnité est effectué par tranches, dont les montants sont respectivement fixés à

1° 2 526,5 millions pour l'année 1993;

2° 2 610,8 millions pour l'année 1994;

3° 3 410,9 millions pour l'année 1995;

4° 42,0 millions pour l'année 1996.

Les montants fixés pour les années 1994, 1995 et 1996 peuvent être modifiés de l'avis conforme du Gouvernement wallon pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et que la modification soit limitée à 10 %.

Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996.

Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

ANNEXE.

Art. N. Liste des bâtiments scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut.

Localite Batiments Adresse Surf. cadastrale

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Ath CPMS boulevard de l'Hôpital 10 à 00 ca

Ath IGA rue Defacqz 32 à 60 ca

Ath AR. INT rue des Recollets 1 ha 15 à 63 ca

Ath AR rue Cambier 21 à 15 ca

Ath AR rue du College 46 à 70 ca

Ath IT Vauban avenue Vauban 3 ha 74 à 41 ca

Binche AR place des Droits de l'Homme 8 ha 41 à 38 ca

Binche AR rue Charles Deliege 8 à 20 ca

Charleroi AR Vauban rue de la Science 38 2 à 30 ca

Charleroi CPMS rue de la Science 26 3 à 90 ca

Charleroi AR Vauban rue Tumelaire 12 79 à 00 ca

Charleroi AR I boulevard Devreux 27 1 ha 00 à 00 ca

Charleroi AR Gilly rue du Calvaire 20 1 ha 15 à 40 ca

Charleroi AR Gosselies rue Dom Berliere 7 98 à 11 ca

Centre

Charleroi AR. INT faubourg de Bruxelles 1 ha 54 à 20 ca

Marlaires

Charleroi AR Gosselies rue de la Providence 4 ha 72 à 17 ca

Marlaires

Charleroi AR. INT rue Theys 16 98 à 11 ca

Charleroi AR Jumet rue Gendebien 1 ha 92 à 04 ca

Charleroi AR Jumet rue de Brederode 35 à 80 ca

Charleroi CPMS rue Generali Gillain 74 8 à 20 ca

Marchienne

Charleroi AR Marchienne rue du Rempart 35 2 ha 23 à 47 ca

Charleroi AR Jules rue des Haies 76 1 ha 70 à 38 ca

Destree

Chimay AR. INT chaussée de Couvin 1 ha 25 à 90 ca

Chimay AR rue de Noailles 3 1 ha 27 à 27 ca

Colfontaine LCF A. Libiez avenue Fenelon 48 3 ha 97 à 73 ca

Colfontaine EPS rue Clemenceau 71 à 75 ca

Colfontaine EESS Parc Communal, rue des

Allies 37 à 68 ca

Fleurus AR + CPMS chaussée de Charleroi 5 ha 01 à 65 ca

Fleurus AR. INT chaussée de Lambusart 2 ha 87 à 20 ca

Frameries EPS rue du Onze Novembre 15 à 18 ca

Frameries EPS rue Germain Hallez 32 à 46 ca

La Louvière AR rue de Bouvy 11-15 1 ha 15 à 49 ca

La Louvière AR rue de Bouvy 38 29 à 68 ca

La Louvière AR rue du Temple 1 ha 10 à 00 ca

La Louvière CPMS place Maugretout 5 1 à 25 ca

La Louvière LCFE. Mouton rue du Pensionnat 20 2 ha 06 à 54 ca

Lessines AR rue Waterman, Chemin d'Ath 3 ha 28 à 89 ca

Leuze AR avenue de Loudun 73 21 à 20 ca

Leuze AR Bon Air rue du Bergeant 36 à 20 ca

Leuze AR rue du Rempart 17 24 à 00 ca

Leuze AR rue du Rempart 20 1 ha 29 à 18 ca

Leuze AR rue d'Ath 2 ha 05 à 83 ca

Mons EESP chaussee du Roeulx 122 2 ha 75 à 88 ca

Mons AR rue de l'Athénée, rue Rogier 1 ha 16 à 37 ca

Mons AR Bervoets avenue Maistriau 10 ha 93 à 16 ca

Mons CPMS avenue du Champs de Mars pour mémoire

Mons AR J. d' site des Pichepots 13 ha 41 à 40 ca

Avesnes

Mons AR Jemappes rue des Représentants,

rue des Vignes 1 ha 38 à 60 ca

Mons AR Jemappes avenue du Roi Albrert 654 29 à 70 ca

Mons AR Jemappes rue Croisette 20 à 10 ca

Mons AR Jemappes rue de la Sablonnière 19 à 05 ca

Mons AR Jemappes rue de la Citadelle 2 à 65 ca

Mons AR Jemappes rue du Couvent 30 à 03 ca

Morlanwelz CPMS rue Léon Moyaux 49 à 71 ca

Morlanwelz ITEM + EPS rue Warocque 46 1 ha 25 à 98 ca

Mouscron EPA rue Royale (Herseaux) 83 à 20 ca

Mouscron IT Champ d'Aviation (Herseaux) 51 à 80 ca

Mouscron IT place de la Justice 1 1 ha 08 à 91 ca

Mouscron IT rue Den Reep 1 ha 22 à 29 ca

Mouscron AR. INT rue de Courtrai 69-73 25 à 77 ca

Mouscron IT rue de la Vellerie 8 98 à 15 ca

Mouscron AR + LCF + IT rue du Beau Chêne, rue

du Midi 6 ha 68 à 93 ca

Mouscron IT rue du Luxembourg 3 à 60 ca

Mouscron CPMS avenue Louis Despretz 14 7 à 40 ca

Quevaucamps LCF rue Wauters à Beloeil 1 ha 02 à 58 ca

Quevaucamps LCF rue de l'Ecole Moyenne a

Beloeil 3 ha 64 à 27 ca

Saint- AR avenue de l'Enseignement 2 ha 16 à 15 ca

Ghislain

Saint- AR. INT rue du Port 74 à 40 ca

Ghislain

Saint-

Ghislain LCF Plisnier rue du Sas 2 ha 65 à 05 ca

Soignies AR Boulevard Roosevelt 2 ha 36 à 06 ca

Soignies AR. INT Chemin de l'Epinois 2 ha 80 à 35 ca

Soignies AR rue Léon Hachez 82 à 31 ca

Tournai LCF Parc du Château 3 ha 54 à 23 ca

Tournai IGA Route de Renaix 3 1 ha 97 à 41 ca

Tournai AR Campin rue du Château 1 ha 17 à 45 ca

Tournai ITMA + INT rue Cottrel 14 58 à 53 ca

Tournai IT rue des Moulins 1 ha 03 à 75 ca

Tournai IT Complexe rue de Marvis 1 ha 54 à 31 ca

Tournai IGA rue Haigne, Quai Vifquin 39 à 30 ca

Tournai IGA rue Sainte-Catherine 11 à 00 ca

Tournai ITMA chaussee de Lille 3 ha 46 à 43 ca

Tournai AR. J. Bara rue de Quesnoy 91 à 66 ca

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1993 arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 octobre 1993;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, en date du 6 novembre 1993;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrête