1994029562 25 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel es établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacité jugés suffisants.

L'article 4 de l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacité jugés suffisants, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés, est remplacé par la disposition suivante

" Article 4. Les titres jugés suffisants fixés à l'article 3 sont classés dans le groupe B, à l'exception des titres suivants : le grade légal ou le diplôme scientifique de licencié, de pharmacien, de docteur, d'ingénieur civil ou d'ingénieur agronome, qui sont classés en groupe A.

Toutefois, au degré inférieur des établissement moyen du degré supérieur, les diplômes de licencié, de pharmacien, de docteur, d'ingénieur civil ou d'ingénieur agronome sont classés dans le groupe B.

Au degré inférieur des établissements d'enseignement moyen du degré supérieur, les diplômes d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieure pour les cours généraux, autres que les titres requis, sont classés dans le groupe A. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1989.

Le Ministre ayant les statut du personnel de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par la loi du 29 juillet 1961, la loi du 27 juin 1962, la loi du 17 mars 1965, la loi du 18 janvier 1966, la loi du 20 février 1970, la loi du 2 juin 1970, la loi du 6 juillet 1970, la loi du 25 mai 1971, la loi du 26 mai 1972, la loi du 11 juillet 1973, la loi du 17 janvier 1974, la loi du 10 décembre 1974, la loi du 14 juillet 1975, la loi du 8 juillet 1976, la loi du 18 février 1977, la loi du 19 août 1977, la loi du 22 décembre 1977, la loi du 20 février 1978, la loi du 5 août 1978, la loi du 9 avril 1980, la loi du 8 août 1980, la loi du 18 septembre 1981, l'arrêté royal n° 47 du 10 juin 1982, l'arrêté royal n° 62 du 20 juillet 1982, l'arrêté royal n° 154 du 30 décembre 1982, la loi du 29 juin 1983, la loi du 17 juin 1984, la loi du 1er août 1985, la loi du 4 août 1986, l'arrêté royal n° 411 du 25 avril 1986, l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986, l'arrêté royal n° 438 du 11 août 1986, l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986, l'arrêté royal n° 447 du 20 août 1986, l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, l'arrêté royal n° 459 du 10 septembre 1986, l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986, l'arrêté royal n° 462 du 17 septembre 1986, l'arrêté royal n° 505 du 31 décembre 1986, la loi du 30 juillet 1987, la loi du 7 novembre 1987, la loi du 1er août 1988, le décret du 31 mai 1989, le décret du 5 février 1990, le décret du 12 juillet 1990, le décret du 16 avril 1991, le décret du 19 juillet 1991, le décret du 20 juillet 1991, le décret du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacité jugés suffisants, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 1975;

Vu le protocole du 4 mai 1993 du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrête