1994029515 12 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

Texte

Article 1 . L'article 43 du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques entre en vigueur le 30 juin 1994.

Bruxelles, le 12 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 51;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 spécialement l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de rendre le présent arrêté applicable dès le début de la période d'inscription pour la prochaine rentrée académique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 1994;

Arrête