1994029513 5 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté francaise - Ministère de la Culture et des Affaires sociales.

L'article 4, § 1er, 19°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales, est remplacé par la disposition suivante

"19° pour approuver les états de frais de route, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par le Ministre pour ce qui concerne les frais de route correspondant à l'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service, et de séjour de l'administrateur général et des directeurs généraux;"

L'article 4, § 1er, 22°, du même arrêté est abrogé.

L'article 5, § 1er, 3°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

"3° pour approuver les états de frais de route, autres que ceux relatifs à l'utilisation d'un véhicule personnel, et de séjour du personnel relevant de leur autorité;"

A l'article 5, § 1er, du même arrêté, est ajouté un point 5° rédigé comme suit

"5° pour attribuer, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par le Ministre pour chaque direction générale, un quota kilométrique aux membres du personnel qu'ils autorisent à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et accorder à ceux-ci, en fonction de besoins spécifiques dûment justifiés, un quota kilométrique ponctuel dans les limites d'un complément kilométrique global fixé annuellement par le Ministre pour chaque direction générale."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment les articles 2 et 12;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 octobre 1994,

Arrête