1994029509 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-12-1994 et mis à jour au 20-09-1995)

(Abrogé) <ACF 1995-06-02/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1995>

Les congés de détente pour l'année scolaire 1994-1995 sont fixés comme suit

1° du 31 octobre 1994 au 4 novembre 1994 inclus;

2° du 20 février 1995 au 26 février 1995 inclus.

Les congés de détente pour l'année scolaire 1995-1996 sont fixés comme suit

1° du 30 octobre 1995 au 3 novembre 1995 inclus;

2° du 18 février 1996 au 23 février 1996 inclus.

Les trois journées disponibles nées de l'anticipation de la rentrée scolaire 1995-1996 devront être consacrées par les enseignants à de la concertation ou à de la formation en cours de carrière.

Toutefois, les pouvoirs organisateurs auront la faculté de répartir ou de faire répartir par les chefs d'établissements en jours de congé ces journées disponibles.

Dans ce cas, les membres du personnel qui, en raison des choix opérés, n'auraient pas la possibilité de consacrer ces journées à de la concertation ou à de la formation devront le faire sous forme de demi-journées ou de journées de récupération à prélever sur les vacances scolaires, sur les congés de détente ou sur toute période ou journée pendant lesquelles les cours sont suspendus.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 1994.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française, notamment l'article 7;

Vu le protocole du 3 juin 1994 du comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;

Vu l'accord du Ministre ayant la budget dans ses attributions, donné le 23 février 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 02-06-1995 publié le 20-09-1995

Article modifié : 4