1994029501 24 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse.

Entrent en vigueur dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge les articles suivants du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

- l'article 7, alinéa 2;

- l'article 10;

- l'article 13;

- l'article 32, § 2, 4°;

- l'article 33, alinéas 2 et 3;

- les articles 37 à 39;

- les articles 54 et 55;

- l'article 60;

- l'article 62, § 3, § 5, §§ 9 et 10, §§ 12 à 14;

- l'article 67.

Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 2 février 1994, modifiant la loi du 8 avril 1965, relative à la protection de la jeunesse, parue au Moniteur belge du 17 septembre 1994;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, notamment l'article 68;

Sur proposition du Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 1994,

Arrête