1994029482 15 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Le Ministre-Présidente et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;

Vu le protocole n° 119 du 28 avril 1994 du Comité de négociation du secteur XVII - Communauté française;

Vu l'accord de la Ministre-Présidente ayant la fonction publique dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions;

Sur proposition de la Ministre-Présidente et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et les Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 1994,

Arrête