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1994029481 15 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'Agence de Prévention du Sida à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Texte législatif (3 Articles)
L'Agence de Prévention du Sida est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1991.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française;
Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;
Vu le protocole n° 121 du 28 avril 1994 du Comité de négociation du secteur XVII - Communauté française;
Vu l'accord de la Ministre-Présidente ayant la fonction publique dans ses attributions;
Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions;
Sur proposition de la Ministre-Présidente, compétente pour la promotion de la santé;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 1994,
Arrête