1994029478 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 81 du décret de la Communauté francaise du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles.

Les dispositions du décret du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'Enseignement supérieur en Grandes Ecoles entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de la Protection de la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'Enseignement supérieur en Grandes Ecoles, et plus particulièrement son article 81;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la nature des dispositions financières prévues au chapitre V et des délais impartis pour la constitution des Grandes Ecoles, il convient que le décret du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'Enseignement supérieur en Grandes Ecoles entre en vigueur au plus tôt;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

Le Gouvernement arrête