1994029463 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseign

Le tableau des échelles de traitement annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho médico-sociaux de l'Etat est modifié par le tableau annexé au présent arrêté.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. - Echelles de la classe (24 ans).

1° au 1er janvier 1990

421 434 443

787 701 - 1 389 100 950 599 - 1 551 998 1 206 463 - 1 807 862

3/1 x 25 504 3/1 x 25 504 3/1 x 25 504

11/2 x 47 717 11/2 x 47 717 11/2 x 47 717

449 479

1 224 563 - 1 825 962 1 232 790 - 1 857 230

3/1 x 25 504 3/1 x 27 149

11/2 x 47 717 11/2 x 49 363

2° au 1er novembre 1990

421 434 443

803 455 - 1 416 881 969 611 - 1 583 037 1 230 592 - 1 844 018

3/1 x 26 015 3/1 x 26 015 3/1 x 26 015

11/2 x 48 671 11/2 x 48 671 11/2 x 48 671

449 479

1 249 054 - 1 862 480 1 257 446 - 1 894 393

3/1 x 26 015 3/1 x 27 692

11/2 x 48 671 11/2 x 50 351

3° au 1er novembre 1991

421 434 443

811 490 - 1 431 053 979 307 - 1 598 870 1 242 898 - 1 862 461

3/1 x 26 275 3/1 x 26 275 3/1 x 26 275

11/2 x 49 158 11/2 x 49 158 11/2 x 49 158

449 479

1 261 545 - 1 881 108 1 270 020 - 1 913 332

3/1 x 26 275 3/1 x 27 969

11/2 x 49 158 11/2 x 50 855.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1989 et par le décret du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1961, 21 juin 1962, 14 novembre 1963, 10 mars 1965, 14 février 1966, 30 novembre 1966, 15 mars 1967, 24 mars 1967, 7 septembre 1969, 15 décembre 1969, 22 janvier 1970, 6 avril 1970, 1er juin 1970, 20 juillet 1970, 22 octobre 1971, 29 octobre 1971, 9 décembre 1971, par la loi du 8 février 1974, par les arrêtés royaux des 18 février 1974, 15 janvier 1975, 10 juin 1976, 9 juillet 1976, 13 décembre 1976, 15 avril 1977, 18 avril 1977, 15 décembre 1978, 8 mars 1979, 6 février 1980, par les arrêtés royaux n° 63 du 20 juillet 1982, n° 161 du 30 décembre 1982, n° 269 du 31 décembre 1983 et n° 279 du 30 mars 1984, par la loi du 1er août 1985, par l'arrêté royal du 14 octobre 1985, par la loi du 27 février 1986 et par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho médico-sociaux de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 21 mai 1976, 31 mai 1976, 8 juillet 1976, 15 septembre 1976, 1er octobre 1976, 9 février 1978, 22 octobre 1979, 7 mars 1980, 26 mai 1983, 24 juillet 1984, 11 septembre 1984, 8 mai 1987, 10 février 1988, 21 avril 1988, 13 janvier 1989, par les arrêtés de l'Exécutif des 31 août 1989, 29 août 1990, 21 juin 1991, 7 novembre 1991 et les arrêtés du Gouvernement des 19 juillet 1993 et 27 janvier 1994;

Vu le Protocole du 13 septembre 1994 du Comité de secteur IX;

Vu l'Accord du Ministre du Budget donné le 10 juin 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Education

;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 1994,

Arrête