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1994029458 28 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant les articles 44 et 46 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissement d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 44 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 1er août 1984, les mots " entrant en ligne de compte pour l'établissement de la pension de retraite " sont remplacés par les mots " admissibles pour l'ouverture du droit à la pension ".
Dans l'article 46 du même arrêté remplacé par l'arrêté royal du 1er août 1984, les mots " entrant en ligne de compte pour l'établissement de la pension de retraite " sont remplacés par les mots " admissibles pour l'ouverture du droit à la pension ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1992.
Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 septembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964, relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 44 et 46 remplacés par l'arrêté royal du 1er août 1984;
Vu le protocole du Comité de secteur IX du 13 mai 1993;
Vu l'accord du Ministre-Président ayant le budget dans ses attributions donné le 9 avril 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Education,
Arrête