1994029456 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'organisation, au sein du deuxième degré, d'une option dans la seule deuxième année de ce degré.

Peuvent être organisées dans la seule deuxième année du deuxième degré, et dans les seuls établissements qui n'organisaient que cette seule année au second degré durant l'année scolaire 1993-1994, les options suivantes

- 4° technique de qualification : mécanique auto;

- 4° professionnelle : équipement du bâtiment zinguerie - sanitaire - travaux sur tuyauterie.

Les minima de population fixés à l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 précité sont réduits de moitié pour l'option considérée.

Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire, ajouté par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 septembre 1994;

Vu la proposition commune des deux comités de concertation de l'enseignement secondaire en date du 17 mai 1994,

Arrête