1994029455 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur non universitaire fixé par l'arrêté royal du 23 août 1976.

Le cadre organique du service d'inspection fixé par l'arrêté royal du 23 août 1976 est modifié comme suit

1° le nombre d'emplois d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire est ramené de 32 à 31 postes;

2° le nombre d'emplois d'inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur est porté de 11 à 12 postes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 1994.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 mars 1979;

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, modifiée en dernier lieu par le décret du 31 mai 1989;

Vu les lois sur l'enseignement moyen, l'enseignement normal et l'enseignement technique, coordonnées le 30 avril 1957, telles qu'elles ont été modifiées le 19 juillet 1971 et le 18 septembre 1978;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal et l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er août 1984;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et les membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif du 20 novembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue d'enseignement est le français ou l'allemand, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 1981 et l'arrêté de l'Exécutif du 7 août 1990;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 6 juillet 1994;

Vu le Protocole des négociations menées le 18 août 1994 en Comité de secteur IX;

Vu l'Accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrête