1994029439 13 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat.

Le tableau de l'article 1er, A,B,C,D, de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté français du 24 août 1992, est remplacé par le tableau suivant

"A. Dans l'enseignement maternel

Institutrice gardienne Institutrice gardienne, Diplôme d'institutrice

en chef, institutrice institutrice gardienne gardienne.

gardienne en chef d'une a l'école gardienne

école gardienne d'application.

d'application,

institutrice gardienne

en chef d'une école

gardienne autonome.

B. Dans l'enseignement primaire

Instituteur primaire en Instituteur primaire, Diplôme d'instituteur

chef, instituteur maître de morale, maître primaire.

primaire en chef d'une de cours spéciaux,

école primaire instituteur à l'école

d'application, primaire d'application,

directeur d'une école maître de cours spéciaux

primaire autonome, a l'école primaire

directeur d'un internat d'application, maître de

pour enfants dont les seconde langue.

parents n'ont pas de

résidence fixe,

directeur d'un institut

medico-pedagogique.

B.bis. Dans l'enseignement fondamental

Instituteur primaire en Institutrice gardienne, Diplôme d'institutrice

chef, instituteur institutrice primaire, gardienne, diplôme

primaire en chef d'une maître de morale, maître d'instituteur primaire.

école fondamentale de cours spéciaux,

d'application, directeur institutrice gardienne a

d'une école fondamentale l'école gardienne

autonome, directeur d'un d'application,

internat pour enfants institutrice primaire a

dont les parents n'ont l'école primaire

pas de résidence fixe, d'application, maître de

directeur d'un institut cours spéciaux à l'école

medico-pedagogique. primaire d'application,

maître de seconde langue.

C. Dans l'enseignement secondaire du degré inférieur

Chef de travaux Professeur de cours

d'atelier. techniques, professeur

de pratique

professionnelle,

professeur de cours

technique et de pratique

professionnelle, chef

d'atelier dans

l'enseignement

secondaire du degré

inférieur,

sous-directeur.

Directeur. Professeur de cours Diplôme d'agrégé de

généraux, professeur de l'enseignement

langues anciennes, secondaire inférieur

professeur de morale, ou un titre de niveau

professeur de cours supérieur du

spéciaux, professeur deuxième degré.

de cours techniques,

professeur de pratique

professionnelle,

professeur de cours

techniques et de

pratique professionnelle

dans l'enseignement

secondaire du degré

inférieur.

Professeur de cours

généraux, professeur de

cours spéciaux à l'école

moyenne d'application.

Sous-directeur ou

proviseur, charge à titre

principal de l'animation

pédagogique du premier

degré dans les

établissements

d'enseignement de type I

qui comprennent les trois

degrés.

Chef d'atelier,

sous directeur dans

l'enseignement secondaire

du degré inférieur.

D. Dans l'enseignement secondaire du degré supérieur

Chef de travaux Professeur de cours

techniques, professeur de

pratique professionnelle,

professeur de cours

techniques et de pratique

professionnelle, chef

d'atelier dans

l'enseignement secondaire

du degré supérieur,

sous-directeur.

Préfet des études d'un Professeur de cours Un titre du niveau

athénée royal, généraux, professeur de supérieur du troisième

directeur. psychologie, de pédagogie degré.

et de méthodologie,

professeur de morale,

professeur de cours

spéciaux, professeur

de cours techniques

professeur de pratique

professionnelle,

professeur de cours

techniques et de pratique

professionnelle dans

l'enseignement secondaire

du degré supérieur.

Professeur de langues

anciennes dans

l'enseignement secondaire.

Chef-d'atelier,

sous-directeur dans

l'enseignement secondaire

du degré supérieur.

Proviseur à l'athénée

royal."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 ainsi que par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 97, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 août 1992,

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 3 août 1993;

Vu le protocole du 22 avril 1994 du Comité de Secteur IX;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française;

Arrête