1994029431 6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les formes et les mentions des certificats délivrés à l'issue d'une année de spécialisation, par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social et technique de type court et de plein exercice.

Un certificat de spécialisation, revêtu du sceau du Gouvernement de la Communauté française, est délivré à l'étudiant qui a réussi l'ensemble des épreuves figurant au programme d'une année de spécialisation.

Les certificats sont rédigés conformément aux instructions et recommandations annexées au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1992.

Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 15/11/1994, p. 28087>

Art. N2. Annexe 2. Instructions relatives au modèle de certificat. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 15/11/1994, p. 28087 à 28088>

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, notamment l'article 2er, inséré par le décret du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1990 et l'article 5bis, § 1er, par la loi du 18 février 1977 et modifié par la loi du 15 juillet 1985;

Vu le décret du 27 décembre 1993 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994,

Arrête