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1994029429 22 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale, sont apportées les modifications suivantes
a) à l'alinéa 1er, le mot " sept " est remplacé par le mot " huit ";
b) à l'alinéa 1er, est inséré un 1°bis, rédigé comme suit
" 1°bis. L'administrateur pédagogique de l'enseignement de promotion sociales, ou son délégué; ";
c) le 2e alinéa, 2°, est remplacé par la disposition suivante
" un représentant de l'Administration de l'enseignement de promotion sociale et un représentant de l'Inspection de l'enseignement de promotion sociale. Le dernier est choisi par la Commission en tenant compte du titre de l'enseignement de plein exercice visé à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.
Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 août 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 75, alinéa 3;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 4;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et vu la délibération du Gouvernement du 23 août 1994,
Arrête