1994029419
BE
BE
1994029419 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1994029419
Article 1 1994029419 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française.
Ouvrir la source officielle
La session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française est close.
BE Justel 1994029419
Art. 2 1994029419 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1994, à 24 heures.
BE Justel 1994029419
Art. 3. 1994029419 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1993-1994 du Conseil de la Communauté française.
Ouvrir la source officielle
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 septembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 septembre 1994,
Arrête