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1994029384 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités " Informatique - base de programmation " et " Informatique - gestionnaire de base de données - niveau moyen " de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Les dossiers de référence des unités de formation classées dans l'enseignement secondaire supérieur de transition intitulés
. Informatique - bases de programmation;
. informatique - gestionnaire de bases de données - niveau moyen,
sont approuvés.
La transformation des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 1996.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 1994.
Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 1994.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté francise du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 juillet 1994;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
Arrête