1994029380 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables.

L'article 8, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables est remplacé par le paragraphe suivant

" § 2. Les subventions octroyées pour frais de personnel sont fixées forfaitairement, toutes charges sociales comprises à

1° 426 965 francs pour un agent administratif à mi-temps;

2° 890 465 francs pour un assistant social à temps plein

3° 1 102 100 francs pour un universitaire à temps plein ".

A l'alinéa 2 de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, remplacer les termes " de décembre 1989 " par les termes " de avril 1994 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le Ministre ayant l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 mai 1994;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du Budget donné le 9 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de remédier au plus tôt aux difficultés financières rencontrées actuellement par les services d'aide sociale aux justiciables du fait que les montants des subventions qui leur sont octroyées pour couvrir partiellement leurs frais de personnel n'ont plus été adaptés depuis le 1er janvier 1992;

Sur proposition du Ministre ayant l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 1994,

Arrête