1994029377 13 JUILLET 1994. - Décret portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et les annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

P. MAHOUX

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil. - Nos 157. - n° 1. Projet de décret; n° 2. Rapport. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 27 juin 1994. - Adoption. Séance du 28 juin 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit