1994029370 2 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge.

L'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge est complété par la disposition suivante : " Si à un moment quelconque de la durée du prêt, l'élève ou l'étudiant(e) au bénéfice du (de la)quel(le) le prêt a été contracté, ou la (les) personne(s) pourvoyant à l'entretien de l'élève ou de l'étudiant(e) précité(e) viennent à décéder, il sera fait remise au(x) contractant(s) du prêt du solde de la dette. Par solde de la dette, il faut entendre le montant débiteur du compte, tel qu'il se comporte dans les écritures du service des allocations et prêts d'études à la date où le décès est porté à la connaissance de celui-ci et sous déduction de toutes sommes comprises dans ce montant au titre d'arriérés, c'est-à-dire les semestrialités échues et non payées. "

Pour être admis au bénéfice de cette disposition, les contractants devront produire un extrait officiel de l'acte de décès.

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge est abrogé.

Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a les allocations et les prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 août 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 8 juin 1983 accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge, tel que modifié le 12 juin 1985, le 5 juin 1989, le 17 juillet 1990, le 26 juin 1991 et le 26 avril 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, donné le 23 février 1994;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité de prendre immédiatement les mesures qui s'imposent afin d'établir pour la prochaine rentrée scolaire et/ou académique des modalités particulières de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 1994;

Sur la proposition du Ministre ayant les allocations et les prêts d'études dans ses attributions,

Arrête