1994029343 7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux.

Les montants des suppléments de traitement fixés par l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant, porteurs de diplômes spéciaux sont complétés comme suit

"a) diplôme de licencié en sciences pédagogiques ou diplômes de licencié en psychologie ou en sciences de l'éducation, délivré par une université belge"

au 1.1.1990 : 25 915

au 1.11.1990 : 26 433

au 1.11.1991 : 26 697

au 1.11.1992 : 27 498

au 1.11.1993 : 28 048

"b) diplôme de licencié ou sélection et orientation professionnelle, délivré par une université belge"

au 1.1.1990 : 25 915

au 1.11.1990 : 26 433

au 1.11.1991 : 26 697

au 1.11.1992 : 27 498

au 1.11.1993 : 28 048

"c) diplôme de docteur en sciences pédagogiques ou diplôme de docteur ou de docteur spécial en psychologie ou en sciences de l'éducation délivré par une université belge"

au 1.1.1990 : 34 556

au 1.11.1990 : 35 247

au 1.11.1991 : 35 599

au 1.11.1992 : 36 667

au 1.11.1993 : 37 400

"d) certificat d'études pédagogiques supérieures, délivré par un institut supérieur de pédagogie agréé par l'Etat ou diplôme de candidat en sciences pédagogiques ou diplôme de candidat en psychologie ou en sciences de l'éducation délivré par une université belge"

au 1.1.1990 : 12 956

au 1.11.1990 : 13 215

au 1.11.1991 : 13 347

au 1.11.1992 : 13 747

au 1.11.1993 : 14 022

"e) diplôme d'études pédagogiques supérieures, délivré par un institut supérieur de pédagogie agréé par l'Etat"

au 1.1.1990 : 17 277

au 1.11.1990 : 17 623

au 1.11.1991 : 17 799

au 1.11.1992 : 18 333

au 1.11.1993 : 18 700

"f) certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation professionnelle institué par l'arrêté royal du 22 octobre 1936 tel qu'il a été modifié, ou d'assistant d'orientation professionnelle ou attestation d'équivalence accordée conformément à l'article 3 du même arrêté"

au 1.1.1990 : 17 277

au 1.11.1990 : 17 623

au 1.11.1991 : 17 799

au 1.11.1992 : 18 333

au 1.11.1993 : 18 700

"g) diplôme de licencié en sciences pédagogiques ou diplôme de licencié en psychologie ou en sciences de l'éducation et de licencié en sélection ou orientation professionnelle, délivré par une université belge"

au 1.1.1990 : 30 236

au 1.11.1990 : 30 841

au 1.11.1991 : 31 149

au 1.11.1992 : 32 083

au 1.11.1993 : 32 725

"h) diplôme de licencié en sélection et orientation professionnelle et de docteur en sciences pédagogiques ou diplôme de docteur ou de docteur spécial en psychologie ou en sciences de l'éducation délivré par une université belge"

au 1.1.1990 : 38 874

au 1.11.1990 : 39 651

au 1.11.1991 : 40 048

au 1.11.1992 : 41 249

au 1.11.1993 : 42 074

"i) diplôme de licencié en sciences pédagogiques ou diplôme de licencié en psychologie ou en sciences de l'éducation délivré par une université belge et certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation professionnelle institué par l'arrêté royal du 22 octobre 1936, tel qu'il a été modifié, ou d'assistant d'orientation professionnelle ou attestation d'équivalence, accordée conformément à l'article 3 du même arrêté"

au 1.1.1990 : 30 236

au 1.11.1990 : 30 841

au 1.11.1991 : 31 149

au 1.11.1992 : 32 083

au 1.11.1993 : 32 725

"j) diplôme de docteur en sciences pédagogiques ou diplôme de docteur ou de docteur spécial en psychologie ou en sciences de l'éducation délivré par une université belge, et certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation professionnelle institué par l'arrêté royal du 22 octobre 1936, tel qu'il a été modifié, ou d'assistant d'orientation professionnelle ou attestation d'équivalence accordée conformément à l'article 3 du même arrêté

au 1.1.1990 : 38 874

au 1.11.1990 : 39 651

au 1.11.1991 : 40 048

au 1.11.1992 : 41 249

au 1.11.1993 : 42 074

"k) diplôme d'études pédagogiques supérieures délivré par un institut supérieur de pédagogie agréé par l'Etat et certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation professionnelle institué par l'arrêté royal du 22 octobre 1936 tel qu'il a été modifié ou d'assistant d'orientation professionnelle ou attestation d'équivalence accordée conformément à l'article 3 du même arrêté

au 1.1.1990 : 21 594

au 1.11.1990 : 22 026

au 1.11.1991 : 22 246

au 1.11.1992 : 22 913

au 1.11.1993 : 23 371

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, 8°;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1961, 21 juin 1962, 14 novembre 1963, 10 mars 1965, 14 février 1966, 30 novembre 1966, 15 mars 1967, 24 mars 1967, 7 septembre 1969, 15 décembre 1969, 22 janvier 1970, 6 avril 1970, 1er juin 1970, 20 juillet 1970, 22 octobre 1971, 29 octobre 1971, 9 décembre 1971, par la loi du 8 février 1974, par les arrêtés royaux des 18 février 1974, 15 janvier 1975, 10 juin 1976, 9 juillet 1976, 13 décembre 1976, 15 avril 1977, 18 avril 1977, 15 décembre 1978, 8 mars 1979, 6 février 1980, n° 63 du 20 juillet 1982, n° 161 du 30 décembre 1982, n° 269 du 31 décembre 1983, n° 279 du 30 mars 1984, par la loi du 1er août 1985, par l'arrêté royal du 14 octobre 1985 et par la loi du 27 février 1986 et par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1974;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;

Vu les protocoles des 4 novembre 1987, 6 février 1989, 8 janvier 1990 et 2 octobre 1991 dans lesquels sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 1994,

Arrête