1994029333 6 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(e)s subventionnés par l'ONE du 29 mars 1993, dépasse 365 francs par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'ONE à charge de la crèche ou du prégardiennat.

La cotisation maximale ne peut excéder 8 % du total des contributions financières perçues par la crèche ou le prégardiennat.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994 et cessera d'être applicable le 31 décembre 1994.

La Ministre qui a l'Enfance et la Promotion de la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), notamment l'article 4, 4°, modifié par le décret du 12 mars 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 15;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances donné le 28 avril 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant que l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 a pris fin en date du 31 mars 1994 et qu'il convient de le proroger;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1994,

Arrête