1994029329 1 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation pour l'année 1994-1995 à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.

Texte

Article 1 . Article unique. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé par la Communauté française pour l'année 1994-1995, les vacances de printemps sont fixées du 17 avril 1995 au 28 avril 1995 dans l'enseignement supérieur de type court.

Bruxelles, le 1er juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993, modifié le 31 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le protocole du 3 juin 1994 du comité secteurs IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 1994,

Arrête