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1994029322 30 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général).
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 33, § 2, c, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général), remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 20 novembre 1991, les mots "40 % des points de la discipline scientifique (ou des deux disciplines scientifiques) présentée(s) au niveau B" sont remplacés par les mots "40 % des points dans la branche scientifique ou chacune des deux branches scientifiques présentée(s) au niveau B".
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1992.
Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 juin 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifiée par la loi du 31 juillet 1975 et les décrets des 19 juillet 1991, 29 juillet 1992 et 19 juillet 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général), notamment l'article 33, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 20 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Considérant qu'il convient de lever une ambiguïté apparue dans l'interprétation de l'article 33, § 2, de l'arrêté dont objet tel que remplacé par l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 24 novembre 1991 applicable à partir du 31 décembre 1992 en réaffirmant la portée initiale de cette disposition autant que sa portée future déterminée en fonction de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge;
Sur la proposition du Ministre de l'Education,
Arrête