1994029315 15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions.

L'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire, en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions, est prorogée durant l'année scolaire 1994-1995.

La Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire modifiée par le décret du 5 novembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions, notamment l'article 2;

Vu les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 8 juillet 1983, 30 juillet 1986, 3 juillet 1987, 31 mai 1988 et 28 août 1989 prorogeant la durée de l'expérience de rénovation de l'inspection médicale scolaire prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné en date du 19 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'expérience de rénovation organisée par l'arrêté royal du 16 mai 1980 précité doit être prolongée au vu des résultats acquis et dans l'optique de la révision de la législation sur l'inspection médicale scolaire actuellement à l'étude;

Considérant que la prorogation de cette expérience de rénovation doit intervenir sans retard pour permettre aux équipes d'inspection médicale scolaire de la programmer avant le début de l'année scolaire prochaine;

Sur proposition de la Minsitre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1994,

Arrête