BE
1994029311 20 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Langues des Affaires" de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Les dossiers de référence des sections intitulées " Langues des Affaires " ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de ces sections sont approuvés.
Ces sections sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.
Les unités de formation constitutives de chacune de ces sections sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition, à l'exception de l'unité de formation " épreuve intégrée " de chacune de ces sections qui est classée dans l'enseignement secondaire supérieur de qualification.
§ 2. Les dossiers de référence visés au § 1er sont approuvés pour toutes les langues modernes. Il y a lieu dans l'intitulé de remplacer le mot " langues " par l'intitulé de la langue concernée.
La transformation progressive des sections de régime 2 existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 1996.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 1994.
Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 1994.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
Arrête