BE
1994029309 30 MAI 1994. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'article 6 du décret du 18 juin 1990 de la Communauté française organisant la tutelle sur la Commission communautaire française est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mai 1994.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Documents du Conseil. - Nos 155 - n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 3 mai 1994. - Adoption. Séance du 19 mai 1994. Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit