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1994029308 13 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions de l'entraînement des jeunes cyclistes de 12 à 15 ans, sur ou en dehors de la voie publique.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions de l'entraînement des jeunes cyclistes de 12 à 15 ans sur ou en dehors de la voie publique, est complété comme suit
" Les jeunes visés par le présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions d'âge qu'il impose dès le premier janvier de l'année de la date anniversaire de l'âge requis. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1993.
Bruxelles, le 13 juin 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur et en dehors de la voie publique, modifié par le décret du 31 mars 1994;
Vu la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions de l'entraînement des jeunes cyclistes de 12 à 15 ans sur ou en dehors de la voie publique;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence;
Considérant que le décret du 31 mars 1994 produit ses effets le 1er mars 1993 et qu'il convient d'informer au plus vite les jeunes cyclistes, les éducateurs et les organisateurs de compétitions des nouvelles dispositions applicables;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et du Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
Vu la délibération du Gouvernement du 9 mai 1994,
Arrête