1994029307 13 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross.

L'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross, tel qu'il a été modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 10. § 1. Les jeunes visés par le présent chapitre sont réputés satisfaire aux conditions d'âge qu'il impose dès le premier janvier de l'année de la date anniversaire de l'âge requis. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1993.

Bruxelles, le 13 juin 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur et en dehors de la voie publique, modifié par le décret du 31 mars 1994;

Vu la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross tel qu'il a été modifié ultérieurement notamment par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 31 mars 1994 produit ses effets le 1er mars 1993 et qu'il convient d'informer au plus vite les jeunes cyclistes, les éducateurs et les organisateurs de compétitions des nouvelles dispositions;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et du Ministre du Budget, de la Culture et du Sport;

Vu la délibération du Gouvernement du 9 mai 1994,

Arrête