1994029300 18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat.

Les échelles de traitements mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1972, 30 juillet 1976, l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, l'arrêté royal n° 163 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 16 août 1988, la loi du 4 janvier 1989 et les arrêtés royaux des 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 19 novembre 1991 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, sont remplacées par les échelles de traitements suivantes

a la date du 1er juillet 1993

" Rang A

1° Attache et assistant

822.867 - 1.473.785

3 1 X 27.604

11 2 X 51.646

a la date du 1er novembre 1993,

2° Attache et assistant

1.018.768 - 1.529.887

3 1 X 24.933

10 2 X 43.632

3° Premier assistant

1.143.431 - 1.610.918

3 1 X 24.933

9 2 X 43.632

Rang B

Chef de travaux

1.177.265 - 1.745.371

11 2 X 51.646

Rang C

Chef de travaux agrégé

1.196.854 - 1.944.860

14 2 X 53.429 ".!

Les échelles de traitements mentionnées à l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1976, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, sont remplacées par les échelles de traitements suivantes

a la date du 1er novembre 1993,

" Degré III

1.351.224 - 2.134.804

8 3 X 97.948

Degré II

1.585.684 - 2.387.086

6 3 X 133.567

Degré I

1.778.614 - 2.669.069

5 3 X 178.091

Les échelles de traitements mentionnées à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1989 modifiant le statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, sont remplacées par les échelles de traitements suivantes

a la date du 1er novembre 1993,

" 1° Attache

902.414 - 1.283.541

3 1 X 24.933

8 2 X 38.291

2° Assistant

1.018.768 - 1.442.623

3 1 X 24.933

8 2 X 43.632 ".

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française;

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 65;

Vu les règles statutaires, telles que modifiées et d'application au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 113 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 27 janvier 1994;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions donné le 23 novembre 1993;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 mai 1994,

Arrête