1994029299 18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.

Le présent arrêté est applicable au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires, de l'Agence de Prévention du Sida, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

L'échelle de traitement spéciale mentionnée aux articles 2, § 2, 6, § 1er, 8, 1° et 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 4 novembre 1987, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, est remplacée comme suit à là date du 1er janvier 1993

" 496.580 - 588.585

3 1 X 6.609

2 2 X 4.669

10 2 X 6.284

(Cl. 18a. - N 4 - G.A.) "

L'échelle de traitement spéciale mentionnée à l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 septembre 1981, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, est remplacée comme suit à la date du 1er novembre 1993

" 853.109 - 1.310.818

3 1 X 24.933

10 1 X 38.291

(Cl. 24a. - N 1 - G.B.) "

L'échelle de traitement spéciale mentionnée à l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, est remplacée comme suit à la date du 1er novembre 1993

" 572.334 - 910.718

3 1 X 10.689

1 2 X 10.689

1 2 X 14.246

2 2 X 28.493

2 2 X 24.933

1 2 X 24.932

6 2 X 24.933

(Cl. 20a. - N 2 - G.A.) "

L'échelle de traitement spéciale mentionnée à l'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, est remplacée comme suit à la date du 1er novembre 1993

" 561.647 - 900.032

3 1 X 10.689

1 2 X 10.689

1 2 X 14.246

2 2 X 28.493

9 2 X 24.933

(Cl. 20a. - N 2 - G.A.) "

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 1994. Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 65;

Vu les règles statutaires, telles que modifiées et d'application au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 112 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 27 janvier 1994;

Vu le protocole n° 52 du Comité de négociation du Commissariat général aux Relations internationales, conclu le 9 février 1994;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions donné le 23 novembre 1993;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 mai 1994,

Arrête