1994029240 29 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 18 mars 1993 et 8 juin 1993 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1993.

L'article 1er des arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 18 mars 1993 et 8 juin 1993 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1993 est modifié comme suit

" Article 1. Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour 1993, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé comme suit

Orientations Personnel Personnel Autres frais Total cout

d'etudes enseignant administratif de forfaitaire

et et et foctionnement par étudiant

subdivisions scientifique technique

a b c T

Groupe A

1er tranche 146042 22587 42801 211430

2e tranche 146042 11294 21401 178737

Groupe B

1re tranche 226488 86983 83605 397076

2e tranche 226488 43492 41803 311783

Groupe C

1re tranche 339112 166881 135661 641654

2e tranche 339112 83441 67831 490384

Groupe D

1re tranche 339112 119048 73211 531371

2e tranche 339112 59524 36606 435242

Groupe A/12

1re tranche 170176 26352 49934 246462

2e tranche 170176 13176 24967 208319 "

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 25 modifié par la loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982;

Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget tel que modifié par le décret du 27 décembre 1993 portant diverses mesures en matière de Culture, de Santé, d'Enseignement et de Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1a, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 18 mars 1993 et 8 juin 1993 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1993;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par étudiant de manière définitive afin de permettre aux institutions universitaires de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens financiers mis à leur disposition en 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 janvier 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 25 janvier 1994;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 7 mars 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrête