1994029232 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2008 et mise à jour au 05-02-2018)

Au sens du présent arrêté, il faut entendre par

1° l'établissement : l'établissement scolaire organisé, subventionné ou reconnu par la Communauté française, qui dispense un enseignement maternel, un enseignement primaire, un enseignement secondaire de plein exercice, un enseignement secondaire à horaire réduit ou toute institution qui dispense une formation reconnue comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire;

2° l'élève : le mineur soumis à l'obligation scolaire ainsi que toute personne qui, sans posséder cette qualité, est inscrite comme élève dans un établissement;

3° les parents : les parents, le tuteur ou la personne qui a la garde du mineur soumis à l'obligation scolaire;

4° le chef d'établissement : la personne qui assure la direction de l'établissement;

5° [ '> 1 ...] '> 1

6° [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

<Abrogé par ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

[ '> 1 Dès qu'un chef d'établissement accepte l'inscription d'un élève préalablement inscrit dans un autre établissement, il en avertit le chef de l'établissement où l'élève était auparavant inscrit.] '> 1

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( 1 )<ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

<Abrogé par ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

<Abrogé par ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

Sans préjudice du contrôle du respect de l'obligation scolaire dès la rentrée scolaire, le contrôle de l'inscription scolaire s'effectue sur la base de l'inscription des élèves telle qu'elle se présente au 1er [ '> 1 septembre] '> 1 .

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( 1 )<DCFR 2007-12-13/54 , art. 90, 002; En vigueur : 01-01-2008>

[ '> 1 alinéa 1er abrogé] '> 1

Pour l'exercice de sa mission de contrôle, [ '> 1 les Services du Gouvernement ont] '> 1 le droit de requérir la participation directe des chefs d'établissement ou de leurs délégués ainsi que la mise à disposition des locaux nécessaires.

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( 1 )<ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

Toute anomalie constatée dans l'exécution [ '> 1 des articles 3 et 7] '> 1 fait l'objet d'un rapport circonstancié [ '> 1 des Services du Gouvernement] '> 1 au Ministre dès lors qu'elle est de nature à révéler l'existence d'une atteinte au libre choix des parents, d'une obstruction au bon fonctionnement du contrôle de l'inscription scolaire ou d'une déclaration fausse ou inexacte portant sur le dénombrement des élèves.

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( 1 )<ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

<Abrogé par ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

Lorsque l'inscription d'un mineur soumis à l'obligation scolaire n'est pas établie, [ '> 1 les Services du Gouvernement ont] '> 1 la faculté d'adresser à tout moment [ '> 2 ...] '> 2 une demande d'information aux parents.

Lorsque la non inscription d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est présumée, notamment en l'absence de réponse dans la huitaine à la demande d'information visée à l'alinéa 1er, [ '> 1 les Services du Gouvernement poursuivent] '> 1 la procédure visée à l'article 9 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957. Pour les parents domiciliés dans une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, [ '> 1 les Services du Gouvernement invitent] '> 1 directement le chef de la police locale ou son délégué à les mettre en demeure d'envoyer leurs enfants à l'école et à [ '> 1 les informer] '> 1 du résultat de ses démarches.

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( 1 )<ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

( 2 )<ACF 2017-10-25/10 , art. 3, 004; En vigueur : 15-02-2018>

<Abrogé par ACF 2008-02-15/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2007>

L'article 8, alinéa 4, des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1994 à l'exception des articles 3, alinéa 5, et 12 qui entrent en vigueur le 1er septembre 1996.

Le Ministre ayant l'obligation scolaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, notamment l'article 8;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, tel que modifié;

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 3 et l'article 15, modifié par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 décembre 1993;

Vu le protocole du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement, du 7 janvier 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 6 décembre 1993 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française au Registre national des personnes physiques;

Considérant l'avis de la Commission de protection de la vie privée instituée en application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Sur proposition du Ministre de l'Education,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 25-10-2017 publié le 05-02-2018

Article modifié : 10

Arrêté communauté française du 15-02-2008 publié le 19-03-2008

Articles modifiés

1; 2; 4; 5; 9; 11; 3; 7; 8; 10

Décret communauté française du 13-12-2007 publié le 13-03-2008

Article modifié : 6