1994029223 11 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des services d'inspection.

Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er, a, abrogé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1991, est rétabli dans la rédaction suivante

" a) pour des motifs impérieux d'ordre familial et ce pour une période maximale d'un mois par année civile; "

2° l'alinéa 2 est complété par la disposition suivante

" Aucun congé accordé en vertu de l'alinéa 1er, a, ne peut être fractionné ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1992.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7 inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 1983 et 13 janvier 1988;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 20 août 1993;

Vu le protocole du 4 novembre 1993 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 1994,

Arrête