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1994029222 11 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1989 fixant au 1er juillet 1988 et au 1er janvier 1990 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 août 1990 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1989 fixant au 1er juillet 1988 et au 1er janvier 1990 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et moral de l'Etat, les échelles de traitement des grades repris ci-après sont rapportées et fixées, avec effet au 1er janvier 1990, comme suit
a) Personnel administratif
Commis-steno-dactylographe
443 868 - 551 853
(18 ans)
3/1 x 5 175
10/2 x 9 246
Magasinier
Premier ouvrier qualifie-chef d'équipe
513 219 - 634 116
(18 ans)
3/1 x 4 175
12/2 x 9 031
Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 juin 1991, modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1989 précité, les échelles de traitement des grades repris ci-après sont rapportées et fixées, avec effet au 1er novembre 1990, comme suit
b) Personnel de maîtrise, gens de métier et de service
Aide-ouvrier d'entretien qualifie
Aide-cuisinier
Ouvrier d'entretien
Veilleur de nuit
429 956 - 495 714
(18 ans)
3/1 x 6 105
11/2 x 4 313
Est toutefois fixé dans l'échelle
439 240 - 524 240
(18 ans)
1/1 x 6 104
2/1 x 6 105
2/2 x 4 313
10/2 x 5 806
le traitement des membres du personnel cités ci-avant comptant neuf années de services admissibles.
Magasinier
Premier ouvrier qualifie-chef d'équipe
523 483 - 646 798
(18 ans)
3/1 x 4 257
12/2 x 9 212
Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1991, modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1989 précité, les échelles de traitement des grades repris ci-après sont rapportées et fixées, avec effet au 1er novembre 1991, comme suit
b) Personnel de maîtrise, gens de métier et de service
Aide-ouvrier d'entretien qualifie
Aide-cuisinier
Ouvrier d'entretien
Veilleur de nuit
434 256 - 500 670
(18 ans)
3/1 x 6 166
11/2 x 4 356
Est toutefois fixé dans l'échelle
443 632 - 529 482
(18 ans)
3/1 x 6 166
2/2 x 4 356
10/2 x 5 864
le traitement des membres du personnel cités ci-avant comptant neuf années de services admissibles.
Magasinier
Premier ouvrier qualifie chef d'équipe
528 718 - 653 266
(18 ans)
3/1 x 4 300
12/2 x 9 304
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 avril 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifiée en dernier lieu par le décret-programme du 26 juin 1992;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel des maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;
Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1989 fixant au 1er juillet 1988 et au 1er janvier 1990 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 29 août 1990, 21 juin 1991 et 7 novembre 1991;
Vu les protocoles des 4 novembre 1987, 6 février 1989, 8 janvier 1990 et 2 octobre 1991, dans lesquels sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre-Président ayant le Budget dans ses attributions, donné le 22 décembre 1992;
Vu le protocole de négociation du 4 novembre 1993 du secteur IX;
Sur la proposition du Ministre de l'Education;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 1994,
Arrête