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1994029207 BE

1994029207 31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994029207
Art. 1 1994029207 31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale signée à La Haye le 29 mai 1993 sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Documents du Conseil. - N° 140, n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 mars 1994.

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