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1994029205 BE

1994029205 31 MARS 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994029205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029205 31 MARS 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991 Ouvrir la source officielle

31 MARS 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991

Source: Communauté française

Publication: 19 mai 1994

Numéro: 1994029205

page: 13563

Dossier numéro: 1994-03-31/

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