1994029182 21 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1977 fixant les conditions d'octroi des subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés et les modalités d'introduction des demandes de subvention, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1981 (NOTE : au lieu de " arrêté royal du 19 novembre 1977... "Justel lit " arrêté royal du 16 novemb

L'article 11 de l'arrêté royal du 19 novembre 1977 (NOTE : Justel lit : 16 novembre 1977) modifié par l'arrêté royal du 7 septembre (Justel lit "juillet"; voir d'ailleurs version néerlandaise) 1981 est modifié comme suit

" La demande de subvention est introduite auprès du Ministre ayant le Sport dans ses attributions au moyen des formulaires spéciaux délivrés par l'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air du Ministère de la Culture et des Affaires sociales dans un délai d'au moins quinze jours avant la date de la première activité ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 juillet 1976 relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des sports et de la vie en plein air par les handicapés, modifié par le décret du 26 mars 1981;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu la nécessité de ne pas perturber l'activité des associations sportives concernées et de mettre le texte de base en conformité avec les remarques de la Cour des Comptes;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air donné le 11 mars 1982;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 mai 1991;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 1994;

Considérant qu'il convient, d'une part, de faciliter la tâche des fédérations sportives pour handicapés et, d'autre part, de mettre en concordance la réglementation visant à favoriser la pratique des sports par les valides et celle destinée aux sportifs handicapés;

Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Culture et du Sport;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 février 1994,

Arrête