1994029155 29 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées est complété par l'alinéa suivant

" Le Gouvernement peut, chaque fois que le classement d'une radio privée dans l'une des classes techniques visées à l'alinéa 1er ne permet pas à cette radio de s'adresser effectivement au public vis-à-vis duquel elle a été reconnue, autoriser une hauteur équivalente de l'antenne et une puissance apparente rayonnée supérieure aux limites indiquées à l'alinéa 1er, ".

Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Bruxelles, le 29 décembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 30, modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 relatif à la reconnaissance des radios privées;

Vu l'avis n° 145 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 4 mars 1993 relatif à la reconnaissance d'une cinquième classe technique de radios privées et à l'organisation du statut de radios d'audience communautaire;

Vu l'avis n° 154 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 2 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre du plan des fréquences des radios privées et au projet de convention entre le Gouvernement et les sociétés de services;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Considérant que la plupart des radios privées se trouvent, par l'expiration des autorisations qui leur avaient été accordées, en situation d'illégalité;

Considérant la nécessité d'octroyer ou de renouveler sans délai la reconnaissance des radios privées et de permettre à celles-ci de s'adresser effectivement au public vis-à-vis duquel elles sont reconnues;

Vu l'urgence;

Vu la délibération du Gouvernement du 29 décembre 1993;

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Arrête