1994029125
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1994029125 19 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994029125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029125 19 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés
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19 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés
Source: Communauté française
Publication: 7 avril 1994
Numéro: 1994029125
page: 9282
Dossier numéro: 1993-04-19/43
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