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1994029110 BE

1994029110 31 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994029110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029110 31 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 12 mars 1994

Numéro: 1994029110

page: 6258

Dossier numéro: 1994-01-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1994029012

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