1994029071
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1994029071 12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1994029071 12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration
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12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration
Source: Communauté française
Publication: 23 mars 1994
Numéro: 1994029071
page: 8029
Dossier numéro: 1994-01-12/