1994029070 17 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la position administrative des membres du personnel désignés auprès de la section gardienne des services communs du SHAPE et auprès de la section belge de l'école internationale du SHAPE.

L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1969 fixant les modalités d'exécution de l'accord concernant l'organisation internationale dénommée " Ecole internationale du SHAPE en Belgique " est abrogé.

L'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, est abrogé.

A l'article 15 du même arrêté les mots " à la section gardienne des services communs du SHAPE ou à la section belge de l'école internationale du SHAPE, " sont abrogés.

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les membres du personnel mis en disponibilité pour mission spéciale à la section gardienne des services communs du SHAPE où à la section belge de l'école internationale du SHAPE sont placés en congé pour mission conformément aux dispositions du chapitre X de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personne paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Bruxelles, le 17 janvier 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1969 fixant les modalités d'exécution de l'accord concernant l'organisation internationale dénommée " Ecole internationale du SHAPE en Belgique ";

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu le protocole du 11 décembre 1992 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité du Secteur IX;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 1994,

Arrête