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1994029053 BE

1994029053 27 DECEMBRE 1993. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994029053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1993. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

Source: Communauté française

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994029053

page: 6659

Dossier numéro: 1993-12-27/

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