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1994029048 BE

1994029048 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994029048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 3 mars 1994

Numéro: 1994029048

page: 5248

Dossier numéro: 1993-12-20/

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