1994029040
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1994029040 10 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2016 et mise à jour au 08-01-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994029040
Art. 1 1994029040 10 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2016 et mise à jour au 08-01-2016)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2015-12-22/12 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-12-2015 publié le 08-01-2016