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1994029022 BE

1994029022 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1993 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française dans la Région bruxelloise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994029022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029022 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1993 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française dans la Région bruxelloise Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1993 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française dans la Région bruxelloise

Source: Communauté française

Publication: 22 février 1994

Numéro: 1994029022

page: 4510

Dossier numéro: 1993-12-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1993029257

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