1994029012
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1994029012 29 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994029012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029012 29 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
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29 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 17 février 1994
Numéro: 1994029012
page: 3996
Dossier numéro: 1993-12-29/36
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