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1994029010 BE

1994029010 27 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994029010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Source: Communauté française

Publication: 8 février 1994

Numéro: 1994029010

page: 2983

Dossier numéro: 1993-12-27/38

Ce texte modifie le texte suivant

1984023951

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